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Art.1 > PREAMBULE |
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Les M.G.V. ci-dessous respectent les dispositions de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Vous pouvez vous référer aux sites :
http://legifrance.gouv.fr
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société LE DISQUE SARL, 2, rue du Rapporteur BP59168 - 95075 Cergy Pontoise cedex Rcs 492 663 646 TC de Pontoise, ci-après dénommée "LE DISQUE" et, d'autre part, les personnes ou sociétés souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LE DISQUE (http://www.ledisquepressage.com), ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site et le cas échéant à titre supplétif par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LE DISQUE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toutes prises de commande supposent la consultation et l'acceptation préalable des présentes modalités générales de vente. Le clic de validation de commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature électronique".
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Art.2 > LA COMMANDE |
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L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
> Offre
Ce site propose une offre commerciale de produits et services de pressage qui peuvent être commandés dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet. Le site contient une proposition commerciale de vente de produits et de services de pressage, laquelle n'est pas considérée comme une offre permanente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ou à la manufacture industrielle dite de « pressage ». Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'après la confirmation de commande par LE DISQUE par l’émission d’une copie de confirmation de commande adressée à l’utilisateur sur son adresse E-mail.
LE DISQUE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité de production planning pour ce qui est du pressage. A défaut de disponibilité du produit et du planning, LE DISQUE s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
> Caractéristiques essentielles des produits et services de pressage
Les produits et services de pressage proposés à la vente sont décrits dans des fiches produits/devis/catalogue. Les photographies illustrant les produits et services ne sont pas contractuelles. LE DISQUE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs notamment typographiques.
Les produits et services de pressage présentés ou proposés sont conformes à la réglementation française.
Les prix des produits et services sont indiqués HT en Euros. La TVA applicable en France est de 19,60 %.
> Conditions d'enregistrement de l'offre
Les systèmes d'enregistrement automatique de LE DISQUE sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date d'enregistrement.
La commande fera l'objet d'un récapitulatif appelé "panier" et consultable à tout moment, reprenant tous les éléments de celle-ci et qui en indiquera le montant global incluant les frais de livraison.
Le client pourra revenir sur cette commande, la compléter, la modifier ou l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée pendant sa session de visite de notre site Internet.
Dès que son choix sera définitif, le client validera cette commande en cliquant sur l'icône "Valider votre commande". Le client communique ses coordonnées. Il s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi pour la France métropolitaine et pour les autres pays.
Des droits des douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Après le bouton "Valider votre commande", la commande ne pourra plus faire l'objet de modification ou d'annulation de la part du client. Néanmoins, le client personne physique possède un droit de rétractation légal de 7 jours dont les modalités sont décrites dans les présentes modalités générales de vente.
Dans un délai de 24 Heures après l'enregistrement de la commande, le client recevra par E-mail un accusé réception qui est une copie de la confirmation de commande disponible en ligne à l’occasion de la validation de sa commande; si ce document n'est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter LE DISQUE car il est possible que sa commande n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l'accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l'adresse E-mail indiquée, la commande sera annulée d’office.
> Confirmation de la commande
Dans un délai de 24 heures après l'enregistrement de la commande, LE DISQUE confirmera la commande au client par une pro forma d’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par LE DISQUE . Cette "pro forma d’acompte" sera rattachée à la confirmation de commande.
LE DISQUE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande notamment en cas de problème d'approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer (ex: hors zone de livraison) ou d'incidents de paiement. LE DISQUE notifiera alors au client, dans un délai de cinq jours un refus d'acceptation de la commande
LE DISQUE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.
Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée et confirmée par LE DISQUE avant paiement régulier par le client des sommes dues au titre des précédentes commandes.
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Art.3 > LA LIVRAISON |
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Les produits manufacturés (A l’ exclusion des commandes de pressage) tels les supports vierges à graver qui sont présentés sur le site sont conformes à la réglementation française; LE DISQUE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. LE DISQUE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison pour quelques raison que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d'une façon générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté. Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Afin de sauvegarder les droits du client, il est impératif d'inscrire sur le bordereau de distribution, dans la colonne "Observations", la mention : "sous réserve de déballage, livreur ne peut attendre". LE DISQUE s'engage à livrer un produit manufacturé (A l’ exclusion des commandes de pressage) dans les 30 jours suivant la commande. La livraison ne pourra intervenir qu'après enregistrement du paiement de la commande. En cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours de l'article commandé, LE DISQUE en informera le client par tout moyen. Le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. Toutefois LE DISQUE retiendra 50 Euro HT pour frais de gestion de dossier.
> Mode de livraison
Le transport des marchandises et leur livraison sont effectués par différents prestataires en fonction de la destination de la commande :
- France métropolitaine : transport et livraison des commandes par le service routier en groupage de messagerie.
- Hors France métropolitaine : transport et livraison des commandes par le transporteur le plus approprié.
Ces transporteurs assurent une remise en mains propres.
La commande est livrée à l'adresse spécifiée par le client dans le formulaire de commande en ligne. Le client peut demander la livraison de sa commande à son domicile, sur son lieu de travail ou à l'adresse d'une tierce personne. L'adresse de livraison spécifiée lors de la commande doit être comprise dans les zones de livraisons autorisées citées au paragraphe suivant.
Le client doit s'assurer que les colis puissent parvenir à leur destinataire sans difficulté lors de la livraison en mentionnant toutes les indications nécessaires au bon acheminement des colis sur le formulaire de commande en ligne. LE DISQUE . ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l'endommagement des colis une fois le bon de livraison signé.
En cas d'absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage sur lequel figureront les détails permettant de fixer un nouveau rendez-vous de livraison. Le client ou destinataire de la commande dispose d'un délai de 15 jours suivant la première tentative de livraison pour contacter le transporteur selon les modalités indiquées sur l'avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement sur le site usine du fabriquant de LE DISQUE . LE DISQUE reprendra contact avec le client pour définir les conditions d'une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au client.
> Zones de livraison
Les zones de livraison autorisées sont les pays suivants outre la France métropolitaine : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Suisse, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Andorre, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni.
> Frais de livraison
Les frais de transport HT sont précisés lors de la validation de la commande en ligne.
> Délai de fabrication et de livraison
Les délais de livraison sont fonction de la zone de livraison et du transporteur choisi.
Sauf accord, le délai est non contractuel. Il commence à s’écouler lorsque LE DISQUE ou/et le fabricant ont reçu du client tous les composants conformes aux spécifications techniques et nécessaires à la production, ainsi que toutes attestations si requises : SDRM . . . Le délai de livraison s’entend réalisé lorsque l’objet à livrer a quitté l’usine du fabricant.
Les délais de fabrication et de livraison sont donc donnés à titre indicatif. A ce titre, il ne sera recevable aucune demande d’indemnités, ou de dommages intérêts en cas de dépassement du délai indicatif.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Aucun changement d'adresse de livraison ne sera pris en compte 7 jours ouvrés après confirmation de la commande par LE DISQUE .
En cas d'avarie, le client doit adresser une lettre recommandée AR au transporteur immédiatement et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception et en aviser LE DISQUE pour information par courrier simple dans les mêmes délais.
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Art.4 > LES MODALITES DE PAIEMENT |
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>Le règlement des commandes est effectué :
Par carte bancaire, enregistrée selon un procédé sécurisé, au moyen du numéro, du nom du titulaire de la carte, de la date de fin d'expiration de la carte bancaire du client. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LE DISQUE de débiter son compte à due concurrence des produits commandés et livrés. Le client doit indiquer son cryptogramme visuel dans le cas des cartes Bleues Nationales, Visa, MasterCard.
> Le règlement des commandes peut s'effectuer aussi par :
ChequeØ
Virement bancaireØ
Mandat postalØ
Compte créditØ client sous réserve de l’acceptation de son ouverture par LE DISQUE et ses partenaires financiers
Service Clientèle :
Pour toute information ou question technique, le Service Client est à votre disposition au : 0 820 820 847
Pour toute question sur votre commande en cours et son suivi, merci décrire par e-mail à logistique-usine@ledisquepressage.com ou de consulter votre suivi en ligne SUR LE SITE Internet www.ledisquepressage.com, rubrique ESPACE CLIENT.
> LES GARANTIES
Délai de rétractation et retour.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
En cas d'exercice du droit de rétractation, LE DISQUE fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours.
Conformément aux articles L120-20 et L121-16 du code de la consommation, le client personne physique dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du produit dans son emballage d'origine, en parfait état; les frais occasionnés par ce retour sont à la charge du client.
Le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
<> la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
>la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.
En dehors du droit de rétractation susvisé, le client pourra également retourner le ou les produits reçus en cas de non conformité à la commande. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra en informer LE DISQUE dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée AR. Les frais de retour pour non conformité seront remboursés au client ; toutefois, le remboursement sera limité à un montant égal aux frais d'envoi facturés lors de la commande.
Dans tous les cas de retours acceptés par LE DISQUE , le ou les produits devront être retourné(s) dans leur emballage d'origine avec le cas échéant, la notice d'emploi et tous les accessoires ainsi qu'une photocopie de la facture d’acompte ou de la facture d'achat. Ils devront être retournés après acceptation par LE DISQUE à l'adresse du FABRICANT en Espagne.
Les produits retournés seront soit échangés ou remplacés soit remboursés au client uniquement dans le cas de produits de consommation de type supports informatiques vierges personnalisés ou non tels que les CD-R ou Dvd-R ou Dvd+R, le remboursement sera effectué soit en créditant le compte carte bancaire du client soit par chèque adressé au nom du client à l'adresse de facturation dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit ou commande retournée par le client.
<> Produits endommagés par le transport
Nos transporteurs sont responsables de tout dommage qui pourrait survenir lors du transport et de la livraison. Si le(s) colis livré présente des signes de dommages au moment de la livraison, le client doit le(s)refuser et signaler les raisons de ce refus sur le bon de livraison, puis également informer immédiatement par e-mail à commandes@ledisquepressage.com, le service client en mentionnant les références de la commande et de la livraison. Il doit de même confirmer ce refus au transporteur par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours ouvrables.
La recevabilité de toute réclamation au titre de dommages constatés à la livraison est sujette à l'existence de réserves manuscrites sur le bon de livraison ainsi que la notification immédiate de l'incident au service client de LE DISQUE . Tout bon de livraison signé sans réserves ou toute omission de notification immédiate de l'incident au service client entraîne la nullité de toute réclamation ultérieure.
Une notification immédiate est produite le jour du constat.
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Art.5 > SIGNATURE ET PREUVES |
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> Responsabilité
LE DISQUE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LE DISQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
<> Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LE DISQUE .
<> Révisions
LE DISQUE se réserve le droit d'amender les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
<> Loi applicable
Le client est expressément informé que LE DISQUE n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site LE DISQUE ou manufacturés à la demande et que LE DISQUE se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit ou dudit produit lui-même.
Les relations entre le client et LE DISQUE pour toutes commandes passées sur le site sont soumises au droit français et le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Pontoise (95) France.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, MGV, produits...) sera soumis au droit français devant le Tribunal du siège social de LE DISQUE .
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Art.6 > DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLEMENTAIRES |
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> Autorisation des droits
Le client donne autorisation à LE DISQUE de licence non exclusive pour fabriquer le produit à partir des enregistrements de la source originale identifiée. LE DISQUE n'a de fait pas besoin d'attendre la réception de l'autorisation SDRM ou équivalence pour fabriquer mais impose la réception d'une ou des autorisations SDRM ou équivalent avant la mise en livraison des commandes. Toutefois si LE DISQUE le juge nécessaire, la mise en fabrication pourra être retardée en attente de ces éléments d'autorisation. Les supports multimédia ou documents confiés pour la fabrication ne seront pas restitués aux clients à moins que ces derniers le demandent expressément par lettre recommandée AR et cela avant la livraison de la commande, à la condition du parfait paiement à LE DISQUE de toutes sommes dues par eux pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, LE DISQUE exercera en conséquence son droit de rétention jusqu'au parfait paiement du prix, et contracte, à ce titre, l'obligation d'assurer la garde des éléments confiés jusqu'à restitution, avec dans ce cas précis le versement d'une indemnité forfaitaire de garde. Elle est fixée à 200 Euro HT par période de six mois.
Les stampers (Matrice de pressage – glassmastering) ayant servi pour la manufacture par pressage pourront éventuellement être conservés pendant un an mais ceci n'étant pas une obligation de la part de LE DISQUE . Au delà de ce délai, ils seront détruits sans préavis.
Les stampers de pressage ne sont pas cessibles et demeurent l’entière propriété du fabricant en Espagne.
Le client déclare et garantit également que tout travail effectué à l'égard de ces éléments de pressage, d'emballage ou d'impression par Acdpress ne constitue pas une infraction aux droits de propriété ou une contravention à tout brevet, marque de commerce, marque de service ou droit d'auteur appartenant à tout tiers, peu importe où il se trouve. Le client doit indemniser et tenir LE DISQUE à couvert de tous les dommages, pertes, réclamations, dettes ou frais résultant de toute infraction à l'égard des déclarations et des garanties susmentionnées.
<> Modification ou résiliation de la commande
Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est, d'une part, notifiée par une correspondance écrite recommandée AR, les fax et courrier électronique n'étant pas pris en compte, d'autre part, non en cours de fabrication, et enfin acceptée par LE DISQUE . Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication, qu'elle soit ou non validée sur le site web de LE DISQUE , donnera droit au profit de la société LE DISQUE à une indemnité égale à 15% du montant HT de la commande qui lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement pour quelque cause que ce soit.
<> Paiement : modalités
Nos conditions de paiement s’appuient sur la loi du 15/05/2001 .Toute commande est payable d'avance à LE DISQUE par chèque ou carte bancaire ou autre moyen légal accepté par LE DISQUE . Au delà d'un montant HT de 1525 Euro le client personne morale uniquement peut demander le paiement à crédit - soit avec ou sans acompte d'un minimum de 30% - en faisant parvenir une demande d'acceptation d'ouverture de compte. Après réception de sa demande, LE DISQUE évalue le risque financier via son partenaire d'assurance risque-client et apporte sa réponse. Dans le cas d'une réponse positive, le client se voit accorder un délai de paiement à 30, 45 ou 60 jours. Cette proposition peut être assujettie au paiement d'un acompte à la commande d'un minimum de 30%. Dans l'un ou l'autre cas, le client devra faire parvenir à LE DISQUE le solde par l'établissement d'une lettre de change - lettre de crédit en ses diverses options et ce à la prise de commande et avant fabrication et livraison. Le délai de paiement pourra être de 30, 45 ou 60 jours. La clientèle bénéficiant d'un délai de paiement supérieur à 30 jours se verra dans l'obligation de payer un taux de crédit de 10,75% annuel, sur le nombre de jours supplémentaire au-delà de ces 30 jours prévu dans le cadre de la loi du 15/05/2001. Constitue un paiement au sens des présentes modalités de vente, le règlement à l'échéance convenue. En l'absence du moyen de paiement ou de l'effet de commerce, LE DISQUE annulera ses engagements et retournera les éléments techniques au client, lequel ne sera en droit de réclamer ni compensation ni une quelconque indemnité ou dommages et intérêts.
L’ouverture de compte client est réservée exclusivement aux sociétés commerciales.
En cas de retard de paiement, LE DISQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard dont le taux annuel est de 10.75% (Soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 7 points). Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au parfait paiement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour une autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de LE DISQUE . Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le client doit payer tous les coûts, honoraires, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit (ainsi que les honoraires juridiques en appréciation avec la loi) engagés par LE DISQUE pour récupérer tout montant que lui doit le client. |
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